« Nous, directeurs et directrices généraux des collectivités territoriales, réunis au sein du SNDGCT, lançons un appel solennel pour une action publique locale respectée, équitablement encadrée et exercée avec fierté.
Chaque jour, avec nos équipes, nous œuvrons au cœur des territoires pour garantir la continuité du service public. Notre engagement s’inscrit dans le cadre républicain, avec une exigence de rigueur, d’éthique et de loyauté vis-à-vis des citoyens et des élus.
Pourtant, cet engagement est fragilisé.
Une insécurité juridique croissante
Le nouveau régime de la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics (RFGP), fondée sur l’ordonnance de 2022, a laissé une place très importante à la jurisprudence en ne définissant pas la notion de faute grave. Or au fil de la construction de cette jurisprudence on s’aperçoit que celle-ci aboutit à la condamnation automatique des dirigeants territoriaux et fait ainsi peser un véritable risque d’inhibition de l’action publique.
La RFGP ne fait qu’ajouter aux condamnations déjà prononcées du juge administratif, du juge pénal, du juge civil, faute de définition du cadre de responsabilité des dirigeants territoriaux. Par exemple ;
- La jurisprudence du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs invalident pour incompétence certains actes des collectivités au motif de la présence ou de l’intervention du DGS au process,
- Le Conseil d’Etat (arrêt du 26 janvier 2021) juge que les dirigeants territoriaux « doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur »,
- La jurisprudence pénale de la Cour de cassation et des tribunaux judiciaires appliquent aux DGS la théorie de la responsabilité et des compétences des dirigeants d’entreprise par leur seul positionnement au sein des organisations territoriales et de la délégation de signature, (C.Cass 5 avril 2023).
Cette logique, qui ne tient pas toujours compte de la bonne foi, des contraintes réelles ou de la complexité réglementaire, expose à des sanctions même en l'absence d’intention fautive ou de bénéfice personnel.
Dans ce climat, la peur prend peu à peu la place de la confiance. L’audace s’érode. L’innovation ralentit. Et avec elle, la capacité à répondre efficacement aux besoins des citoyens.
Il ne saurait y avoir de responsabilités sans compétences !
Ce que nous demandons, avec responsabilité :
- Un cadre juridique stabilisé, lisible et équilibré pour la responsabilité des gestionnaires publics
- La prise en compte de l’intention, du contexte et des moyens disponibles dans toute évaluation
- Le respect du droit à l’erreur, du principe de proportionnalité et des réalités du terrain
- Une protection fonctionnelle systématique pour les agents publics mis en cause de bonne foi
- Une reconnaissance pleine et entière de nos missions et responsabilités, dans les textes comme dans la pratique
Une vision partagée pour un service public fort
Nous ne cherchons ni à nous exonérer, ni à fuir nos responsabilités. Bien au contraire : nous les assumons chaque jour avec engagement et discernement.
Mais nous refusons qu’un déséquilibre juridique rende cet engagement risqué, démobilisateur, ou injustement sanctionné.
Nous voulons réaffirmer le sens de notre action: servir l’intérêt général avec confiance, efficacité et fierté.
Un appel à l’union
Ce manifeste s’adresse à toutes celles et ceux qui partagent une même volonté : garantir une action publique forte, humaine, protectrice et respectée.
Peu importe les statuts, les fonctions ou les territoires : faisons cause commune pour replacer la confiance, la justice et la reconnaissance au cœur de la gestion publique.
🔹 Je signe pour une responsabilité publique juste et équilibrée.
🔹 Je soutiens un service public qui donne envie, en toute confiance
🔹 Je partage cet appel pour que l’engagement public soit une source de fierté. »
Matrice - Prise de Fonction