Réforme de la haute fonction publique territoriale

À la suite de la publication au Journal officiel des décrets transposant la réforme du corps des administrateurs de l’État au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, 9 Associations de Dirigeants Territoriaux (le SNDGCT, l’AATF, l’ANDRHGCT, l’ANDRHDT, l’ADT Inet, IngeChef, l’AITF, l’ADGCF, l’ANDCDG) saluent ces textes tant attendus et nécessaires pour harmoniser les trois versants de la fonction publique. Elles rappellent avoir activement participé à l'ensemble des travaux préparatoires et que ces textes, prévoyant une mise en application à compter du 1er juillet, devaient initialement être publiés à l’automne 2025.

Avec une parution le 12 juin 2026, la date de mise en application au 1er juillet s’avère irréaliste.

Des obstacles techniques et un calendrier jugé irréaliste

Trois difficultés majeures sont pointées :

- Absence de l'arrêté de classement La non-parution simultanée de l'arrêté fixant le classement des emplois de direction a pour effet direct de bloquer l'application du nouveau régime indemnitaire pour tous les DGS et DGA en fonction dans les structures de plus de 40 000 habitants

- Délais de mise en œuvre Fixée au 1er juillet 2026, la date d’entrée en vigueur laisse un délai de dix jours pour sa mise en application ce qui est irréaliste au regard des formalités préalables obligatoires : passage en comité social territorial puis délibération des assemblées

- Risques financiers Ces conditions entraînent la suppression automatique de plusieurs éléments de rémunération, tels que la nouvelle bonification indiciaire ou la prime de responsabilité pour tous les DGS et DGA à partir de 40000 habitants avec des effets dès le mois de juillet sans rattrapage possible en l’état. La méthode de transposition place ainsi les agents dans une situation financière inacceptable et unique dans l’histoire des réformes.

• Les demandes de mesures d'accompagnement

Afin de garantir la réussite de cette réforme sans déstabilisation majeure le collectif signataire demande expressément :

- la publication immédiate de l’arrêté de classement des emplois fonctionnels, dans sa dernière version validée par le CSFPT (Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale) et le CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes) en septembre 2025,

- l'octroi d'un report technique de six mois afin de permettre de réunir les Comités sociaux territoriaux puis les assemblées délibérantes, nécessaires pour la sécurisation technique et juridique des modifications à mettre en œuvre.

- une consigne de souplesse aux services déconcentrés de l’État face à un calendrier rendu complexe par les délais d'édition des textes.