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Charte de déontologie

CHARTE DE LA DEONTOLOGIE
DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 
ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Adoptée le 26 novembre 1997, lors du Congrès national de Perpignan

Le Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour mission essentielle d'assurer la représentation, la défense des intérêts de ses membres, et la valorisation de la profession de directeur général de collectivités territoriales.

Attentif au respect des droits qui s'attachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences au sein des collectivités.

La mise en oeuvre de ces compétences implique des devoirs et le respect des règles républicaines qui fondent la déontologie de la profession.

Par cette charte, le directeur général réaffirme les principes et les devoirs qui régissent l'accomplissement de sa fonction.

Deux principes préalables :

1 - La légitimité démocratique 

Dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale laquelle, au service de la décentralisation, a pour spécificité d'être proche des élus et des citoyens, le directeur général accomplit sa mission au service d'une collectivité territoriale, sous la direction d'un exécutif légalement choisi qui définit, impulse et évalue les politiques adaptées aux Territoires. 

Les élus sont en charge de la responsabilité politique. La reconnaissance de cette légitimité démocratique constitue la base du fonctionnement des collectivités locales françaises. 

Spécialiste de l'administration des services publics locaux, le directeur général de collectivités territoriales dispose d'une légitimité professionnelle qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions. 


2 - L'Etat de droit 

Acteur local d'une institution constitutive de la République fondée sur un Etat de droit, le directeur général de collectivités territoriales, au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Il consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui l'emploie.


Six devoirs :

1 - Le devoir de loyauté 
Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, le directeur général s'oblige, dans l'exercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant n'impose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et d'opinion. 

Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et l'obligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics qu'il dirige. 

Responsable de l'administration de sa collectivité, le directeur général assume avec les services la continuité du service public local et les missions confiées par l'autorité territoriale, y compris lors des changements de l'exécutif. 

2 - Le devoir de probité 
Le service de l'intérêt général et de la collectivité publique exige honnêteté , exclusivité, désintéressement et indépendance. 

Le directeur général de collectivités territoriales clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant d'éviter toutes les ambiguïtés d'intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l'exercice du service public.

3 - Le devoir de discrétion 
Fonctionnaire d'autorité, le directeur général de collectivités territoriales est au service d'une autorité élue. Préparateur et ajusteur de l'action publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, il fait preuve d'une discrétion professionnelle constante et privilégie l'expression publique de l'autorité politique.

Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues. 

Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de l'institution et la confiance dans le service public qu'il sert et dont il doit valoriser l'image.

4 - Le devoir de clarté 
La discrétion professionnelle et l'obligation de réserve s'accompagnent de la nécessité d'une grande clarté dans l'accomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, le directeur général veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de l'information. Il donne à l'autorité territoriale les éléments utiles à la décision. Il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles.

5 - Le devoir de direction 
Le directeur général de collectivités territoriales assure une mission de direction qui lui impose de guider l'activité de tous les services et de donner un sens à l'action publique.

Il propose des arbitrages, met en oeuvre les décisions de l'autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des fonctionnaires et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité.

Si un changement de directeur général est décidé par l'autorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque d la dignité des individus. Le directeur général ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour le directeur général nommé à sa place.

6 - Le devoir de service public 
Le directeur général de collectivités territoriales ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum d'efficacité les objectifs et les moyens avec le souci de la performance et d'une gestion rigoureuse de l'argent public.

Il veille à la mise en oeuvre des élémentaires solidarités qu'imposent les exclusions générées par la société.

Il concourt au respect de l'intérêt général, à l'égalité d'accès au service public, à sa neutralité et à son impartialité.

Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives qu'elle engendre, le directeur général de collectivités territoriales contribue au développement local porteur de projets.

Ces engagements reposent sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de Liberté, d'Egalité et de Fraternité.