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Statuts et réglement intérieur

Statuts du SNDGCT, votés au Congrès de Strasbourg, octobre 2010

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PREAMBULE

Au lendemain du deuxième conflit mondial, plusieurs secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints de villes de France se sont réunis à la Mairie du 10ème arrondissement de Paris dans le but de créer un Syndicat pour les représenter auprès des pouvoirs publics et assurer la défense de leurs intérêts professionnels.

Ce syndicat professionnel dénommé « Syndicat National Autonome des Secrétaires Généraux et Secrétaires Généraux Adjoints » a déposé ses statuts le 6 juillet 1948 à la Préfecture de la Seine.

Depuis sa création le syndicat, tout en gardant son esprit et sa vocation d’origine, a modifié à plusieurs reprises ses statuts et changé sa dénomination pour les adapter aux évolutions institutionnelles, législatives et professionnelles.


TITRE 1 - Dispositions générales

1.1. - Dénomination

Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des collectivités territoriales et assimilés constituent un Syndicat National professionnel, conforme aux dispositions du Code du Travail dénommé :

« Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics » (S.N.D.G.C.T.)

 

1.2. - Siège social

Le siège social du Syndicat est fixé 158, avenue de Strasbourg - 54000 NANCY. Il peut être transféré en tout lieu sur décision du Bureau national prise sur proposition du Conseil d’Administration National.

 

1.3. - Objet

Le Syndicat a pour objet :

a) de défendre en toutes circonstances et en tous lieux les droits et les intérêts professionnels, matériels et moraux de ses membres, dans les conditions fixées au Règlement intérieur

b) de représenter la profession auprès des pouvoirs publics nationaux et européens pour la reconnaissance et la valorisation des statuts de la fonction de direction générale dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

c) de soutenir ses membres dans leur démarche de mobilité professionnelle

d) d’entreprendre toutes actions susceptibles de contribuer à la formation professionnelle de ses membres et plus généralement des membres de la fonction publique territoriale

e) de favoriser la solidarité et l’entraide entre ses membres

 

1.4. - Membres

  Peuvent adhérer au Syndicat, à la condition de jouir de leurs droits civiques :

a) Les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints, secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints et autres cadres A, des collectivités territoriales, EPCI et des établissements publics, exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe des services.

b) Les cadres A ayant appartenu à ces mêmes catégories d'emploi et en position statutaire devenue différente ou retraités.

c) Sur leur demande et à titre exceptionnel, les cadres A ayant appartenu aux catégories visées aux paragraphes précédents qui n’ont jamais adhéré au Syndicat et qui bénéficient d'un poste dans un autre grade ou emploi des collectivités territoriales, dans les conditions fixées au Règlement intérieur.


TITRE 2 - Organisation

Les organes de décision du Syndicat sont :

  • Le Congrès,
  • La Conférence Nationale,
  • Le Conseil d'Administration National,
  • Le Bureau National,
  • le Président

Les organes de propositions sont les commissions et les structures déconcentrées du Syndicat (Unions Régionales ou Interrégionales et Sections Départementales ou Interdépartementales).


TITRE 3 - Organes de décision

3.1. - Le congrès

3.1.1. - Définition - attributions

Le Congrès est l’instance de réflexion, d’expression collective et d’orientations du Syndicat. Il est présidé par le Président national.

Le rapport moral, le rapport d'activité et le rapport financier, qui comprennent notamment la synthèse des décisions de l’année, lui sont présentés pour approbation par le Président, le Secrétaire Général National et le Trésorier National.

Il exprime les avis et orientations souhaités par les adhérents et qui inspireront les travaux des différentes commissions. Il crée ou modifie les commissions nationales.

Il adopte les statuts et le montant des cotisations approuvés préalablement par la Conférence Nationale.

À l'occasion du renouvellement des instances locales et nationales du Syndicat, le Congrès installe le Conseil d'Administration National dans ses fonctions.

À la demande de la majorité des congressistes porteurs d’un mandat personnel ou d’un mandat de représentation de leur région ou de leur département, le congrès se prononce pour validation ou rejet sur tout ou partie d’une décision de la Conférence Nationale.
 

3.1.2. - Composition

Le Congrès est composé des membres du Conseil d'Administration National, de deux délégués par Union Régionale et de deux délégués par Section Départementale, désignés par les bureaux des instances déconcentrées dans les conditions fixées au Règlement intérieur et des adhérents non désignés dans les conditions ci-dessus et à jour de leur cotisation.

 

3.1.3. - Fonctionnement

Le Congrès se réunit chaque année et délibère dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

 

3.2. - La conférence nationale

3.2.1. - Définition - attributions

La Conférence Nationale est un organe de décision du Syndicat. Elle est présidée par le Président National.

Les rapports de toutes les commissions ainsi que les propositions du Bureau National ou du Conseil d'Administration National, les Statuts, le Règlement intérieur et les finances du syndicat (budget, cotisations...) lui sont soumis pour approbation.

Les décisions concernant les statuts et le montant des cotisations doivent être adoptées par le congrès national.

 

3.2.2. - Composition

La Conférence Nationale est composée des membres du Conseil d'Administration National, du Bureau National, des conseillers techniques, du Président de chaque Section Départementale non membre du Conseil d’Administration National, ou de leurs représentants désignés par les titulaires du mandat  ainsi que des trésoriers des Unions Régionales. Les Sections interdépartementales seront représentées par autant de délégués que de départements qui les composent.

Le Président National peut décider d’inviter d’autres adhérents à y participer avec voix consultative.

 

3.2.3. - Fonctionnement

La Conférence Nationale se réunit chaque année et délibère dans les conditions fixées par le Règlement intérieur


3.3. - Le Conseil d’Administration National

3.3.1. - Définition - attributions

Le Conseil d’Administration National est l’organe qui administre le syndicat.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration National est de 3 ans. Il s’achève à la fin du congrès national au cours duquel est installé le nouveau Conseil d’Administration National.

Le Conseil d’Administration National :

  • procède, en son sein, à l’élection du Président du Syndicat qui doit être en position statutaire d’activité
  • nomme, sur proposition du Président, les membres du Bureau National dans les 30 jours qui suivent l’installation du Conseil d’Administration National.
  • forme les commissions créées par le congrès, en désigne les Présidents et adopte leur programme de travail.
  • examine et amende si nécessaire les rapports des commissions, avant transmission, pour avis aux instances locales et saisine de la Conférence Nationale.
  • examine tout texte, toute proposition et toute situation, ayant trait aux fonctions de direction générale des collectivités territoriales.
  • arrête les propositions de budget annuel et de montant des cotisations.
  • arrête les projets de modifications des Statuts et du Règlement intérieur avant leur présentation à la Conférence Nationale.
  • fixe la date et le lieu de réunion de la Conférence nationale et du Congrès national.
  • désigne ses 2 représentants (et 2 suppléants) à la commission de conciliation formée dans les conditions fixées dans le Règlement intérieur.
  • crée les emplois permanents du Syndicat.
  • prononce, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, les exclusions du Syndicat.

Le Conseil d’Administration National peut donner délégation au Bureau National ou au Président pour régler des affaires relevant de sa compétence. Les décisions ainsi prises ont valeur de décision du Conseil d’Administration National.

 

3.3.2. - Composition

Le Conseil d’Administration National est composé au maximum de 65 membres désignés par les Unions Régionales proportionnellement au nombre d’adhérents avec un minimum de 2 délégués par Région. Le Président de l’Union régionale est délégué de droit. Les autres délégués des Unions Régionales sont élus par l’instance régionale dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

Les membres du Conseil d’Administration National exerçant les fonctions de Président, Vice-présidents, Secrétaire Général National et Secrétaire Général National Adjoint, Trésorier National et Trésorier National Adjoint sont remplacés au sein du Conseil d’Administration National par leurs Unions Régionales.

Sur proposition du Président National, le Conseil d’Administration National peut désigner 5 membres choisis parmi les membres du Syndicat.

Les membres du Bureau National qui ne seraient pas membres du Conseil d’Administration National, le deviennent.

Les conseillers techniques du Président National, prévus à l’article 3.4, siègent à la demande du Président au Conseil d’Administration National et au Bureau National avec voix consultative.

Les membres honoraires visés à l’alinéa 1 de l’article 3.8 sont membres du Conseil d’Administration National.
 

3.3.3. - Fonctionnement

Le Conseil d’Administration National se réunit au minimum 2 fois par an dans les conditions précisées dans le Règlement intérieur.

Il est convoqué et présidé par le Président National.

 

3.4. - Le Bureau national

Le Bureau National est l’organe exécutif du Syndicat

Il est constitué par :

  • le Président
  • les vice-présidents
  • le secrétaire général national et le secrétaire général national adjoint
  • le trésorier national et le trésorier national adjoint
  • les « membres » du bureau
  • les membres honoraires visés à l’alinéa 1 de l’article 3.8

Le nombre de personnes composant le bureau  ne peut excéder 35.

Le Bureau National peut être complété par les conseillers techniques choisis par le Président National et dont le nombre ne peut excéder 18 personnes.

Les membres honoraires du Bureau National ne sont pas comptabilisés dans ces chiffres et participent avec voix délibérative aux travaux du Conseil d’Administration National et du Bureau national.

Le Bureau National se réunit dans les conditions fixées par le Règlement intérieur. 


3.5. - Le Président National

 Le Président représente le Syndicat dans ses rapports avec les tiers notamment les autorités publiques ainsi que dans tous les actes de la vie civile.

Il est autorisé à ester en justice pour défendre les intérêts du Syndicat et de ses adhérents. Il rend compte de ses actions au Bureau National à l’occasion de sa plus proche réunion.

Il convoque et préside le Congrès, la Conférence Nationale, le Conseil d’Administration National et le Bureau National.

Il nomme et licencie les employés du Syndicat.

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou représentations à un ou plusieurs Vice-Présidents ou à un membre du Bureau National.

En cas d’indisponibilité du Président, le doyen d’âge des Vice-présidents assure l’intérim et convoque, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration National et le Bureau National.

En cas d’élection par le Conseil d’Administration National d’un nouveau Président National, le mandat de l’ensemble des membres du Bureau National et des conseillers techniques cesse.

 

3.6. - Le secrétaire général national

Le secrétaire général national et son adjoint coordonnent le fonctionnement des instances du Syndicat. Ils assurent la liaison entre les instances nationales, régionales et départementales. Ils sont les garants de l’application par les instances locales du respect des statuts et des directives nationales.

Ils s’assurent que l’information circule par tout moyen entre les instances et les adhérents notamment en diffusant les comptes-rendus des réunions du Bureau National, du Conseil d’Administration National, ainsi que les rapports des commissions.

 

3.7. - Le trésorier national

Il élabore le budget prévisionnel annuel présenté au Conseil d’Administration National et adopté par la Conférence Nationale.

Le trésorier national (ou, en cas d’empêchement son adjoint) a autorité pour ouvrir, gérer les comptes nationaux et faire toutes les opérations nécessaires à leur fonctionnement financier et administratif. Le trésorier national, avec le concours du trésorier national adjoint, consolide les comptes, assure la gestion financière et rend compte régulièrement au Bureau National, au Conseil d’Administration National, à la Conférence Nationale et au Congrès.

Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des cotisations, il gère le fichier des adhérents et peut, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, procéder à la radiation des membres n’ayant pas acquitté leur cotisation.

Il procède à l’agrément des personnes désignées par les assemblées plénières des Unions Régionales pour assurer par délégation les fonctions de trésorier des structures déconcentrées. Il procède de même pour les trésoriers adjoints chargés d’assister le trésorier régional, lorsqu’ils existent.

Le trésorier national, à défaut son adjoint, autorise l’ouverture des comptes bancaires destinés à la gestion des finances déconcentrées et donne délégation aux personnes autorisées à utiliser ces comptes.

 

3.8. - Honorariat

L’honorariat peut être décerné par le Conseil d’Administration National, sur proposition du Président National pour les membres du Bureau National ayant réalisé 2 mandats complets au moins dans les fonctions de Président National, vice-présidents national, secrétaire général ou trésorier national et leurs adjoints

L’honorariat peut être décerné par le Bureau des instances déconcentrées pour les membres de leur Bureau ayant réalisé 2 mandats complets au moins dans les fonctions de Président, vice-présidents, secrétaire ou trésorier et leurs adjoints


Titre 4 - Les organes de proposition

4.1. - Les commissions

 Les commissions sont constituées des représentants de chaque Union Régionale.

Sur un programme initié au Congrès et arrêté par le Conseil d’Administration National, les commissions, sous la responsabilité de leur président, ont pour mission principale de rédiger des rapports qui seront soumis au Conseil d’Administration National puis aux structures déconcentrées avant leur approbation par la Conférence Nationale.

Les commissions nationales peuvent constituer des groupes de travail sur des sujets définis ; le président de la commission propose au Bureau National la création de ces groupes de travail.

Elles se réunissent dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.
 

4.2. - Les instances déconcentrées

Dans un souci de vie démocratique au plus près des adhérents, le Syndicat est composé de structures déconcentrées, à savoir :

  • les Unions Régionales
  • les Sections Départementales

Les structures déconcentrées contribuent à la vie et à l’action générale du Syndicat. Elles disposent d’un droit permanent de proposition.

 

4.2.1. - Unions régionales

L'Union Régionale est la structure déconcentrée d’animation, de liaison et de coordination du Syndicat au plan local.

Sauf circonstances locales particulières, son périmètre est celui de la Région administrative.

Toutefois lorsque les circonstances locales le justifient, et à la demande des adhérents concernés réunis en assemblée plénière, le Bureau National peut décider de la constitution d’une Union Interrégionale dans les conditions fixées au Règlement intérieur.

 

4.2.1.1. - L’Assemblée plénière régionale

L’assemblée plénière regroupe l’ensemble des adhérents de l’Union Régionale à jour de leur cotisation. Elle se réunit au moins une fois par an dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

L’année du renouvellement du Conseil d’Administration National, elle désigne ses représentants (titulaires et suppléants) au Conseil d’Administration National conformément aux dispositions du Règlement intérieur.

 

4.2.1.2. - Le bureau régional

Le Bureau Régional est composé des présidents et des délégués élus de ses Sections Départementales, dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Ce Bureau Régional élit en son sein :

  • un Président qui doit obligatoirement être en situation statutaire d’activité,
  • au moins un Vice-président,
  • un secrétaire,
  • un secrétaire adjoint,
  • les autres délégués des sections départementales, s’il y en a, ont qualité de membre du bureau régional.

 

Le Bureau régional propose à l’agrément du Trésorier national, un de ses membres pour tenir la trésorerie régionale dans les conditions prévues au chapitre 5.3 « Trésorerie des instances déconcentrés» des présents statuts. Cette personne, une fois agréée, siège au Bureau avec le titre de trésorier régional. Un trésorier régional adjoint pourra être désigné dans les mêmes conditions.

Le trésorier régional sera assisté, s’ils existent, des trésoriers départementaux.

Le Bureau régional désigne parmi les adhérents du l’Union Régionale, un référent pour chacune des commissions nationales. Le référent coordonne l’action des participants de sa région à sa commission.

Les membres du Conseil d’Administration National, les Conseillers techniques, les Présidents régionaux honoraires, adhérents dans l’Union Régionale et non Membres du Bureau régional, participent avec voix consultative aux travaux dudit Bureau
 

4.2.1.3 - La trésorerie régionale

L’Union Régionale dispose d’une trésorerie dans le cadre des dispositions prévues aux chapitres 3.7 et 5.3 des présents statuts.
 

4.2.2. - Sections départementales

La Section Départementale constitue la structure d'accueil du Syndicat et d’animation de proximité. Son périmètre est celui du département concerné.

L’existence d’une Section Départementale par département est la règle.

Toutefois lorsque les circonstances locales le justifient, et à la demande des adhérents concernés réunis en assemblée plénière, le Bureau régional peut décider de la constitution d’une Section Interdépartementale dans les conditions fixées au Règlement intérieur.

 

4.2.2.1. - L’Assemblée plénière départementale

L’assemblée plénière de la section départementale est composée de tous les adhérents à jour de leurs cotisations exerçant leurs fonctions dans le département concerné ou rattachés à la section.

Elle se réunit au moins une fois par an dans les conditions fixées par le Règlement intérieur

L’assemblée plénière :

1°) élit les membres du bureau départemental et peut proposer à l’agrément du Trésorier national, un de ses membres qui aura pour mission d’assister le trésorier régional et tenir la trésorerie départementale dans les conditions prévues au Règlement intérieur

2°) désigne dans les conditions fixées au Règlement intérieur ses représentants au Bureau régional


4.2.2.2. - Le bureau départemental

Le Bureau départemental élit en son sein :

  • un Président qui doit obligatoirement être en situation statutaire d’activité.
  • au moins un Vice-président,
  • un secrétaire,
  • un secrétaire adjoint
  • éventuellement d’autres membres du Bureau départemental auxquels peut être adjointe la personne désignée par l’assemblée plénière et agréée par le Trésorier national pour assister le trésorier régional.

Cette personne, une fois agréée, siège au Bureau avec le titre de trésorier départemental.

Les membres du Conseil d’Administration National, les Conseillers techniques, les Présidents régionaux et départementaux honoraires adhérents de la section départementale et non membres du Bureau départemental, participent avec voix consultative aux travaux dudit Bureau
 

4.2.2.3. - La trésorerie départementale

Dans le cadre des dispositions de l’article 5.3, la Section Départementale peut disposer d’une trésorerie.


Titre 5 - Dispositions financières et comptables

La trésorerie et la comptabilité du Syndicat sont nationales. Elles peuvent faire l’objet d’une délégation régionale mais la consolidation annuelle des comptes est obligatoire

La consolidation des comptes au niveau national intervient dans les deux mois qui suivent la clôture de l’exercice.
 

5.1. - Les ressources du syndicat

Les ressources du Syndicat sont :

  • Les cotisations de ses adhérents
  • les produits des fonds placés
  • les participations versées dans le cadre des partenariats
  • les dons et legs et toutes autres ressources autorisées par la loi  
     

5.2. - Les cotisations

Les cotisations des adhérents sont fixées par le congrès.

Elles sont encaissées dans les conditions fixées au Règlement intérieur.


5.3. - Trésorerie des instances déconcentrées

Chaque Union Régionale dispose d’une trésorerie déconcentrée qui constitue un élément de la trésorerie nationale.

Sous l’autorité du Président de l’Union Régionale, le trésorier régional assisté des trésoriers départementaux quand ils existent, établit en temps et en heure les états de trésorerie nécessaires à la consolidation des comptes.

D’autre part, il gère les comptes de l’Union régionale et rend compte régulièrement de sa gestion au Bureau, à l’assemblée plénière.

Il gère le fichier des adhérents de l’Union Régionale, avec le concours du ou des trésoriers départementaux s’ils existent.

Le trésorier départemental, s’il existe, gère :

  • les comptes de la section départementale et rend compte régulièrement de sa gestion au Bureau départemental, à l’assemblée plénière ainsi qu’au trésorier régional.
  • le fichier local des adhérents et informe en temps réel le Trésorier national et le trésorier de l’Union Régionale concernée de l’évolution de la situation des adhérents.

En cas de défaillance, l’agrément accordé aux trésoriers déconcentrés pourra être retiré par le Trésorier national.

Pour permettre aux Unions Régionales et aux Sections Départementales de faire face à leur fonctionnement, la trésorerie nationale confiera annuellement à chaque Union Régionale, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, des fonds pris sur la trésorerie nationale, à charge au Bureau de chaque Union Régionale d’en assurer la répartition, le cas échéant, entre sa propre trésorerie et celles des Sections Départementales la constituant.

Par ailleurs, à l’occasion de manifestations locales (Assemblées plénières, forum ou journées professionnelles avec (ou sans) le concours des partenaires du Syndicat, etc.) et afin de permettre de faire face aux frais engagés lors de l’organisation de ces manifestations, des avances remboursables pourront être consenties par la trésorerie nationale au profit des trésoreries des instances locales.

Les litiges pouvant naître des dispositions du présent article, seront tranchés par le Bureau National.

Il pourra être fait appel de sa décision dans les 2 mois auprès du Président National. L’appel sera tranché définitivement par le Conseil d’Administration National.


Titre 6 - Dispositions diverses

6.1. - Commission de conciliation

À la demande du Président National, une commission de conciliation est formée, chaque fois que nécessaire. Elle recherche et propose les moyens pour résoudre les litiges internes dans les conditions fixées au Règlement intérieur.
 

6.2. - Modification des statuts

Le Congrès réuni en session ordinaire ou extraordinaire peut modifier les présents statuts à la demande du tiers de ses membres, adressée au Président National dans des délais suffisants pour lui permettre de joindre à la convocation au Congrès National le détail des modifications proposées.

Ces modifications feront l’objet d’un vote par mandats à la majorité des 2/3 de ceux-ci.
 

6.3. - Règlement Intérieur

 Un Règlement intérieur, établi par le Bureau National et approuvé par la Conférence Nationale, complète les présents statuts, notamment pour en déterminer les modalités d’application.

 Dans le cas d’une ambiguïté entre les dispositions des présents Statuts et celles du Règlement intérieur, celles des Statuts priment sur celles du Règlement intérieur.
 

6.4. - Dissolution

La dissolution du Syndicat ne pourra intervenir qu’après décision du Congrès convoqué en réunion extraordinaire. Après un examen des comptes, le Congrès donnera s’il y a lieu, quitus définitif au Trésorier national et précisera dans sa décision la dévolution de l’actif du Syndicat au moment de la dissolution.

Les décisions relatives à la dissolution devront faire l’objet d’un vote par mandats à la majorité des 2/3 de ceux-ci.

 

Adoptés en session extraordinaire par le Congrès National réuni à Strasbourg


Fait en trois exemplaires,

Strasbourg, le jeudi 28 octobre 2010

 

Le Président National,                               La Secrétaire Générale Nationale,

     Stéphane PINTRE                                                Anne FENNERICH