NOTE relative à la modification de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par l’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, consacrée principalement à la déontologie au sein des fonctions
publiques, vient de porter un coup sévère aux garanties légales prévues en contrepartie de l’instauration de la
décharge de fonctions devenue la fin de détachement sur emploi fonctionnel.