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Conseil juridique

Conférence Nationale 2016 Saint Aignan mission contentieux

Publié le 30/09/2016
Rapport d’activité Compte tenu de la rédaction tardive de ces lignes, ce rapport se limite à la Mission Contentieux. Bernard BEZARD et moi ne...
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NOTE relative à la modification de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par l’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Publié le 01/06/2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, consacrée principalement à la déontologie au sein des fonctions publiques, vient de porter un coup sévère aux...
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