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Charte de déontologie

CHARTE DE DEONTOLOGIE ET D'ETHIQUE
DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 
ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

 

 

Adoptée le 26 novembre 1997, lors du Congrès national de Perpignan, actualisée le 03 octobre 2020, à l'occasion de la Conférence nationale  de Paris

La déontologie de la profession repose sur les principes de la République Française fondée sur les valeurs fondamentales de liberté, d’égalité et de fraternité.

Le Syndicat National des Secrétaires Généraux et Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales a pour missions essentielles :

  • d’assurer la VALORISATION de la profession de direction générale de collectivités territoriales  la REPRESENTATION, et la DEFENSE des intérêts de ses membres. Attentif au respect des droits qui s'attachent à cette fonction, il agit pour la promotion des responsabilités des cadres dirigeants territoriaux, notamment par ses propositions de clarification de leurs compétences.
  • de permettre la SOLIDARITE de ses membres entre les adhérents actifs ou retraités. Elle s’exerce entre l’ensemble des adhérents du syndicat par des échanges professionnels, par la formation et par l’entraide.
  • de favoriser  l’ECOUTE ET LE RESPECT de ses membres actifs ou retraités par une participation active de ses adhérents,  des espaces de discussion collectifs et de partage, la création de réseaux d’échanges numériques et une coopération active au niveau européen et international des directions générales.

Cette charte énonce ainsi les principes, les devoirs et les valeurs qui régissent l'exercice de la fonction de direction générale (au sens individuel ou au sens collectif de la direction générale comprenant les DGS, DGAS et DGST) d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local.
 

 

A - LES PRINCIPES

1 - L'Etat de droit et la défense de l’intérêt général

Acteur.trice local.e d'une institution constitutive de la République fondée sur un état de droit, la direction générale au-delà de son éthique personnelle, détermine son action en fonction du strict respect de la loi et de son esprit. Elle consacre son action professionnelle à la promotion des intérêts publics, notamment ceux de la collectivité qui l'emploie.
Acteur.trice de l’action publique, la direction générale contribue à garantir et à servir l’intérêt général en éclairant librement les élus par son expertise de la complexité du monde territorial et en proposant des réponses aux enjeux sociaux, économiques, environnementaux, et sociétaux de nos territoires.

2 - La légitimité démocratique

S’appuyant sur une relation de confiance avec l’exécutif légalement choisi, la direction générale met toutes ses compétences au service du projet des élus. La reconnaissance de cette légitimité démocratique constitue la base du fonctionnement des collectivités locales et des établissements publics.
En début de mandat, elle participe – aux côtés du directeur de cabinet lorsqu’il existe - à la concrétisation des engagements électoraux par la définition de la stratégie territoriale, du programme de mandature, et la déclinaison des priorités des différentes politiques publiques.
Spécialiste des services publics locaux, la/le directeur général dispose d'une légitimité professionnelle pour manager les services qui doit lui être reconnue par les élus et les institutions. Elle/il construit puis met en œuvre le projet des services qui traduit le projet politique.

3 – Le maintien de la confiance des citoyens

Acteur.trice de l’action publique, la direction générale contribue sous l’autorité de l’exécutif, à expliquer aux citoyens par les outils de communication appropriée les objectifs et les moyens mis en œuvre, afin d’assurer la transparence administrative tout en respectant le secret professionnel quand il s’impose. Cette transparence est due au citoyen pour lui permettre de s'assurer du respect des principes déontologiques par nos collectivités.
 


B - LES DEVOIRS

 

1 - Le devoir de loyauté 

Respectueux des institutions, et des autorités qui les représentent légitimement, la/le DGS s'oblige, dans l'exercice de ses fonctions, à une loyauté républicaine qui cependant n'impose ni conformisme ni aliénation de la liberté de pensée et d'opinion. 

Ce devoir de loyauté, dans son engagement professionnel, suppose la lisibilité et la transparence de son action, la mise en place de moyens de contrôle, et l'obligation de rendre régulièrement compte de son activité et du fonctionnement des services publics qu'il/elle dirige. 

Responsable de l'administration de sa collectivité, la/le DGS assume avec les services la continuité du service public local et l'exécution des missions confiées par l'autorité territoriale, y compris lors des changements de l'exécutif. 

2 - Le devoir de probité et d'exemplarité

Le service de l'intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d'intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l'exercice du service public.

La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité.

3 - Le devoir de discrétion 

Agent public d'autorité, la/le DG agit en relation étroite avec une autorité élue. Préparateur et ajusteur de l'action publique territoriale, organisateur et administrateur des services locaux, elle/il fait preuve d'une discrétion professionnelle constante et privilégie l'expression publique de l'autorité politique.

Elle/Il remplit ses fonctions aux seules fins qui leur sont dévolues. Le devoir de discrétion lui impose personnellement un comportement public empreint de réserve et de dignité qui garantit le respect de l'institution et la confiance dans le service public qu'elle/il sert et dont elle/il doit valoriser l'image.

4 - Le devoir de clarté 

La discrétion professionnelle et l'obligation de réserve s'accompagnent de la nécessité d'une grande clarté dans l'accomplissement de la mission des services locaux. Pour cela, la/le DGS veille à la transparence du fonctionnement institutionnel notamment par une gestion adaptée de l'information. Elle/Il donne à l'autorité territoriale les éléments utiles à la décision. Elle/il veille au respect du secret professionnel protecteur des libertés individuelles.

5 - Le devoir de direction 

La direction générale assure une mission de direction qui lui impose de conduire l'activité de tous les services et de donner un sens à l'action publique.

Elle propose des arbitrages, met en oeuvre les décisions de l'autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des agents publics et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité. Elle veille à développer en interne une véritable culture des risques afin de mieux prévenir et d’y faire face sereinement quand ils surviennent.

Si un changement de DGS est décidé par l'autorité territoriale, il doit se réaliser conformément à la loi et dans le respect réciproque de la dignité des individus. La/le DGS ne porte aucune critique publique sur son successeur avant et après sa prise de fonction. Il en est de même pour la/le DGS nommé.e à sa place.

6 - Le devoir de service public 

La direction générale ajuste le fonctionnement des services publics locaux en rapprochant avec le maximum d'efficacité les objectifs et les moyens, avec le souci de la performance publique et des enjeux de développement durable. Il veille à la mise en oeuvre des élémentaires solidarités qu'imposent les exclusions générées par la société.

Elle concourt au respect de l'intérêt général, à l'égalité d'accès au service public, à sa neutralité et à son impartialité.

Acteur engagé dans le plein exercice de la décentralisation et des nécessaires évolutions administratives qu'elle engendre, la/le DGS contribue au développement local porteur de projets.
 


C - LES VALEURS FONDANT L’ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES DIRECTIONS GENERALES

1 – La performance

La direction générale participe activement à l’amélioration de la qualité du service public, elle recherche la performance individuelle et collective en utilisant des outils d’évaluation des agents et des services et en fixant des objectifs individuels et collectifs clairs.

Elle porte à la connaissance des élus et des usagers les résultats de cette évaluation. Elle encourage la responsabilité et l’autonomie des agents, la qualité des services, la participation citoyenne.

2 – L’adaptabilité

La direction générale adapte le service public en permanence aux évolutions sociétales de la notion d’intérêt général qui fondent l’action de l’autorité publique.

Elle intègre l’innovation par la prise en compte de la modification des comportements sociaux et des évolutions technologiques, la réactivité et l’adaptation aux situations nouvelles par la coopération et/ou la co-construction (développement de l’intelligence collective). Elle intègre également le Développement durable par la prise en compte des démarches de développement durable et de transition écologique, dans la stratégie et les pratiques des services publics afin d’évaluer les conséquences des actions territoriales sur la société et l’environnement.

3 – Les valeurs humaines
 

La/le DGS, en sa qualité de manageur.e d’équipe et de projets, doit développer la responsabilité de chaque agent et veille au respect des valeurs humaines. L’agent public doit considérer l’usager comme une personne et non comme un « administré ».
 
a - L’engagement et la responsabilité
 
L’engagement et la responsabilité doivent être un des critères de la sélection des candidats à l’entrée dans le service public et pris en compte lors de l’évaluation des agents.

 

b - Le Respect et l’écoute
 
Ils doivent présider aux relations entre les agents, et avec les usagers :
 
- pour les agents, le principe d’obéissance hiérarchique doit être concilié par la direction générale avec la prise en compte de la situation individuelle des agents et la création d’une véritable gestion des ressources humaines basée sur l’écoute et un traitement équitable entre les agents dans des situations équivalentes.
- pour les usagers, les agents du service public doivent répondre aux exigences suivantes : l’accessibilité, la courtoisie, la diligence, l’écoute, la rigueur, la fiabilité, la transparence ; tout en respectant l’intérêt général et la légalité.

 

c - La Solidarité 
 
Elle résulte des valeurs républicaines que sont la fraternité, la non-discrimination, et l’équité.
  • S’agissant du fonctionnement du service public, la solidarité s’applique à l’organisation du travail en développant un esprit d’équipe bienveillant, de cohésion, d’entraide, de coopération entre les agents ; permettant d’associer efficacité collective et performance individuelle.
  • S’agissant de l’employeur public, la solidarité s’impose à l’égard des agents qui se trouvent placés dans des situations difficiles dans l’exercice de leurs fonctions. L’autorité doit accorder leur protection aux fonctionnaires faisant l’objet de poursuites pénales à l’occasion des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle et/ou intentionnelle.
d - La Reconnaissance
 
La direction générale valorise le travail et les résultats des collaborateurs. Elle les encourage à progresser dans leur évolution professionnelle, elle favorise les réussites collectives.
Afin de prévenir les risques déontologiques & éthiques, la/le DGS impulse dans sa collectivité une véritable politique de la compliance (déontologique et éthique) pour parvenir à une bonne connaissance de ces risques et mettre en place des outils de prévention adaptés.

 

La/le membre de la direction générale qui adhère à l’ensemble de ces valeurs, s’engage à les diffuser largement auprès de ses agents et des élus afin qu’elles soient partout présentes dans l’action publique.